La réglementation applicable en matière de Véhicules Hors d’Usage est, entre autre, définie par le décret 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l’élimination des VHU et par la Directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000 modifiée.
Il en résulte que les VHU ne peuvent être remis par leurs détenteurs qu’à des démolisseurs ou à des broyeurs titulaires d’un agrément.
C’est l’Arrêté du 15 mars 2005, qui a défini les modalités de délivrance de cet agrément.