Les dérogations possibles
La licence est une preuve de votre engagement à respecter les référentiels techniques spécifiques à vos productions.
En cas de non disponibilité reconnue de produits agricoles biologiques dans l’Union Européenne, si ces produits agricoles ne figurent pas en annexe IX du règlement CE n°889/2008, vous pouvez adresser une demande de dérogation auprès du :
Ministère de l’Agriculture et de la Pêche
(Ministère de l’agriculture et de la pêche DGPAAT - bureau gestion des signes de qualité & agriculture biologique 3, rue Barbet de Jouy F-75349 PARIS 07 SP tel. 01 49 55 80 03 fax 01 49 55 50 56.)
Note : aucune dérogation n’est acceptée pour des additifs.
Pour vos questions relatives aux dérogations et recours uniquement, vous pouvez envoyer un mail au service certification.
Comité de surveillance
Un Comité de surveillance de la certification garantie l’impartialité et l’indépendance de nos certifications. Son rôle est de :
Donner des avis techniques ou de certification au service certification (plans de correction des référentiels, règles de délivrance et de retrait des licences, certificats)
Surveiller l’application du processus de certification et émettre des avis sur d’éventuelles modifications à apporter, en étudiant le traitement de dossiers tirés au hasard et en ayant accès aux conclusions des audits internes,
Examiner les demandes de second recours et les réclamations relatives à la certification, les demandes de premier recours étant traitées directement par le Responsable Certification,
Donner des avis et surveiller les processus de formation et de qualification du personnel
Alimenter toutes les réflexions de fond (évolutions référentiels, procédures, sujet de société en rapport avec la certification, ...)