Les dérogations possibles
Conditions
La licence est une preuve de votre engagement à respecter les référentiels techniques spécifiques à vos productions et de votre capacité à produire Bio.
Des limites techniques peuvent cependant vous empêcher temporairement de respecter tous vos engagements. ex : manque de foin suite à des conditions climatiques défavorables, achat d’animaux de renouvellement en dehors du circuit de l’Agriculture Biologique suite à des problèmes sanitaires, achat de semences conventionnelles non traitées pour cause d’indisponibilité dans la région...
Pour vous éviter un éventuel déclassement, avant tout achat, adressez une demande de dérogation auprès du Comité de Certification.
Marche à suivre
- Vérifiez si votre demande est prévue dans le règlement CE n°834/2007 complété par le règlement CE n°889/2008. Pour avoir plus de détails sur le contenu, téléchargez la fiche explicative correspondante en cliquant sur le lien.
- Si la dérogation est prévue, remplissez le formulaire (téléchargé avec la fiche explicative
- Adressez le formulaire. Adresse mail : info@ecocert.fr
Dans tous les cas, votre demande doit être aussi précise que possible (estimations quantifiées, périodes touchées, animaux ou cultures concernés...), ceci afin d’éviter toute ambiguïté dans son interprétation.
Comité de surveillance
Un Comité de surveillance de la certification garantie l’impartialité et l’indépendance de nos certifications. Son rôle est de :
Donner des avis techniques ou de certification au service certification (plans de correction des référentiels, règles de délivrance et de retrait des licences, certificats)
Surveiller l’application du processus de certification et émettre des avis sur d’éventuelles modifications à apporter, en étudiant le traitement de dossiers tirés au hasard et en ayant accès aux conclusions des audits internes,
Examiner les demandes de second recours et les réclamations relatives à la certification, les demandes de premier recours étant traitées directement par le Responsable Certification,
Donner des avis et surveiller les processus de formation et de qualification du personnel
Alimenter toutes les réflexions de fond (évolutions référentiels, procédures, sujet de société en rapport avec la certification, ...)