Actualité réglementaire sur les importations

15.01.16

Nous vous tenons informés des dernières informations réglementaires sur les importations


Importance du visa des douanes 

Suite à plusieurs cas de déclassements de produits biologiques importés, nous tenons à vous rappeler les points importants lors d’une importation des produits biologiques. 

Les nouvelles modalités d’importation (depuis juillet 2014)

Depuis le 1er Juillet 2014, la procédure d’autorisations d’Importation n’existe plus. Voici, depuis cette date, les 2 possibilités d’accès des produits bio au marché européen :

  • Le produit importé d’un pays de la « liste positive » présentant des garanties équivalentes
  • Le produit importé est certifié par un organisme de contrôle reconnu équivalent pour son propre cahier des charges

Les points à vérifier lors des importations

  • Le respect de ces conditions d’équivalence (pays équivalent ou OC équivalent)
  • Que le ou les produit(s) importés soient couverts par l’équivalence

Les 2 documents obligatoires à présenter aux douanes lors de l’importation

Plus de détails sur ce certificat de contrôle

  • Il est émis par l’organisme certificateur de l’exportateur, c’est donc à l’exportateur de réaliser les démarches auprès de son organisme de contrôle pour l’obtenir
  • Il doit y en avoir un à chaque expédition de marchandises
  • L’original de ce document est nécessaire au dédouanement des produits et doit être visé par les Douanes en case 17

Les produits ne pourront pas être certifiés bio et devront être commercialisés dans le circuit conventionnel, notamment si : 

  • le certificat de contrôle est émis après le dédouanement des marchandises
  • le visa des Douanes ne figure pas sur le certificat de contrôle*
*Suite à l’harmonisation des grilles de sanction au niveau national (manquement n° 313 du catalogue des manquements et sanctions de l’INAO). 

 

Rappel règlementaire : l’importation un critère de risque 

L’importation de produits bio (ou l’utilisation de produits importés) peut être un critère à prendre en compte dans le cadre de votre analyse de risque * 

*Analyse de risque : la réglementation bio précise que les opérateurs doivent établir des mesures de précaution à prendre pour réduire le risque de contamination par des produits ou substances non autorisés en bio (article 63 du RCE 889/2008)

Une 1ère Importation ou nouvelle importation en vue ? 

> Une question ? Nos équipes se tiennent à votre entière disposition pour tout complément d’information.

 

Importations de produits depuis l'Ukraine

Diverses irrégularités ont été relevées par les différents Etats Membres de l’UE en fin d’année 2014 et début d’année 2015 sur des produits provenant d’Ukraine. Ces éléments ont conduit les services de la Commission Européenne à mettre en place des lignes directrices à destination des Etats Membres afin que des mesures spécifiques soient prises pour certains produits importés depuis l’Ukraine, ainsi que de certains pays limitrophes : Azerbaïdjan, Biélorussie, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizistan, Moldavie, Tadjikistan, Ouzbékistan et Russie. 

> Ces lignes directrices sont disponibles sur le site de la Commission Européenne

Elles prévoient ainsi que les Autorités Compétentes de chaque Etat Membre pilotent et s’assurent de la mise en place de ces mesures. 

A ce jour, le détail de ces mesures n’est pas encore en place, mais à ce stade, conformément à l’article 84 du RCE 889/2008, nous vous demandons d’ores et déjà de nous signaler toute importation des produits suivants (présentés selon la nomenclature de Bruxelles) en provenance d’un des Pays cités ci-dessus : 

  • Chapitre 10 Céréales
  • Chapitre 11 Produits de la minoterie ; malt; amidons et fécules ; gluten, inuline
  • Chapitre 12 Graines et fruits oléagineux, graines, semences et fruits divers ; plantes industrielles et médicinales ; pailles et fourrages
  • Chapitre 23 Résidus et déchets des industries alimentaires ; aliments préparés pour animaux

Pour nous signaler cette importation, nous vous invitons à nous transmettre une copie des documents suivants :

  • Certificat de contrôle relatif à l’importation complété des cases 1 à 15,
  • Documents de déclaration en douanes
  • Documents de transport

D’autres documents pourront vous être demandés selon la situation

 

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