Cahier des charges « Restauration commerciale »

20.12.12

Le Cahier des charges relatif à la restauration hors foyer à caractère commercial en agriculture biologique a été homologué par arrêté interministériel du 28 novembre 2011. Vous pouvez consulter ici ce cahier des charges ainsi que notre fiche de synthèse.

Il fixe les modalités relatives aux contrôles et aux obligations de notification auprès de l’Agence Bio selon 3 niveaux d’engagement des restaurateurs et fixe les lignes directrices en matière de communication :

  • Cas 1 : une ou plusieurs denrées alimentaires ou ingrédients sont biologiques.
    Exemples : pain bio, aubergines bio, denrées non préparées par l’opérateur, réchauffées mais ni transformées ni assemblées à d’autres denrées (salade composée achetée telle quelle à un fournisseur, ratatouille déjà cuisinée…).
  • Cas 2 : un plat ou un menu est biologique.
    Exemples : lasagne bio, menu de saison bio.
  • Cas 3 : l’ensemble des plats ou menus proposés aux consommateurs sont biologiques.

Tous les opérateurs ayant une activité relevant de la division 56 de la NAF (hors restauration collective), et qui souhaitent faire référence à l'Agriculture Biologique doivent être contrôlés pour cette activité depuis le 1er octobre 2012.

 

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