Certification AB : informations réglementaires

07.04.14

Vous trouverez dans cette section les nouveautés réglementaires concernant : 

 

  1. Le catalogue national des mesures à appliquer en cas d’irrégularité ou d’infraction 
  2. La mise à jour du Guide de lecture
  3. Culture - Le guide des produits de protection utilisables en AB
  4. Culture - Délais de rentrée sur les parcelles traitées : rappel de la règlementation en vigueur
  5. Aquaculture – Juvéniles et semences
  6. La liste des Organismes Certificateurs habilités pour les contrôles et la certification bio en Europe.

1. Catalogue national des mesures à appliquer en cas d’irrégularité ou d’infraction 

La parution du règlement européen n°392/2013 du 29 avril 2013 que nous vous présentions dans notre précédente newsletter prévoit que chaque Etat membre doit être doté d’un catalogue des mesures à appliquer en cas d’irrégularité ou d’infraction (Article 92 quinquies). En clair, chaque pays de l'Union Européenne doit avoir un catalogue des cas de non-conformités aux règlements et les sanctions associées.

Pour la France, la mise en place de ce catalogue de mesures a été initiée par l'INAO (Institut national de l'origine et de la qualité). Ecocert a participé au groupe de travail qui a été constitué, et le travail a abouti à une liste de manquements au règlement et aux  sanctions associées. Cette liste doit être soumise pour validation au Conseil des Agréments et Contrôles (CAC) de l'INAO, et sera intégrée dans une directive de l'INAO. 

Une version partielle est d'ores et déjà téléchargeable sur le site de l'INAO. Vous pouvez la consulter en cliquant ici. 

Il est également prévu dans cette directive que le catalogue des mesures entre en application au 1er juillet 2014. Le plan de contrôle d'Ecocert continue à s'appliquer jusqu'à cette date.

A noter : les règlements nationaux (escargots, lapins, autruches, restauration commerciale hors-foyer) ne sont pas concernés par ce catalogue.

2. Mise à jour du Guide de lecture

Une nouvelle version du guide de lecture est parue sur le site de l'INAO le 6 mars 2014. 

Les modifications sont les suivantes :

  • Production animale - Le règlement 505/2012 ayant prolongé la possibilité d'introduction de poulettes non bio sur des exploitations biologiques jusqu’au 31/12/2014, le guide de lecture a donc été modifié pour remplacer l’échéance du 31 décembre 2012 par 31 décembre 2014.
  • Production animale – En ce qui concerne la production laitière, le passage suivant est supprimé : « Il est rappelé que seuls les produits de post trempage sont autorisés. Les produits de pré trempage, quelles que soient les matières actives utilisées, ne sont pas autorisés. »
    Cela confirme que tous les produits de pré-trempage doivent être considérés comme conformes. Il reste recommandé d'effectuer un rinçage suffisant pour éviter tout risque de contamination du lait.
  • Etiquetage OGM – Les mentions faisant référence aux OGM sur les étiquetages ont été supprimées du guide de lecture.
    Désormais il faut se référer à la note de la DGCCRF pour les règles d'étiquetage relatives aux OGM. Nous vous invitons à la consulter en cliquant ici
  • Production végétale - Légère modification de forme en ce qui concerne les adjuvants de produits phytopharmaceutiques.
  • Vin - Les teneurs en SO2 pour les vins de liqueurs (VL), vins mousseux de qualité (VMQ) ainsi qu’aux vins mousseux (VM) ont été précisées. 

3. Production végétale - Guide des produits de protection utilisables en AB

Le guide des produits de protection des cultures utilisables en bio en France a été mis à jour sur le site de l’INAO. Nous vous invitons à le consulter en cliquant ici.

En résumé, les 2 produits suivants ont été ajoutés :

  • MADEX PRO (insecticide)
  • XEDAVIR (fongicide)

4. Production végétale  - Délais de rentrée sur les parcelles traitées : rappel de la règlementation en vigueur

L’arrêté interministériel du 12 septembre 2006¹ prévoit des délais de rentrée dans les parcelles traitées avec des produits phytosanitaires autorisés en Agriculture Biologique (ces délais vont de 6 à 48 heures après traitement selon le produit).

Afin que nos auditeurs puissent procéder à des vérifications sur vos parcelles sans risque, nous vous demandons de bien vouloir prendre en compte ces délais dans le cas d’un traitement intervenant avant un contrôle Ecocert, et de signaler à nos auditeurs tout traitement réalisé préalablement au contrôle dans un délai inférieur à ceux prescrits par la règlementation. 

¹ Arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural  

5. Aquaculture

La possibilité d'introduction jusqu'à 80% de juvéniles et semences de mollusques bivalves non issus de l'aquaculture biologique dans les unités biologiques a été prolongée d'un an.
Il s'agit du règlement d’exécution (UE) n ° 1364/2013 de la Commission du 17 décembre 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 889/2008.

Désormais, les juvéniles et semences de mollusques bivalves non biologiques peuvent être introduits jusqu'à :

  • 80% à compter du 31 décembre 2011 jusqu'au 31 décembre 2014.
  • 50% à compter du 1er janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2015.
  • 0% à compter du 31 décembre 2015.

6. Mise à jour de la liste des Organismes Certificateurs habilités pour les contrôles et la certification bio en Europe.

Nous vous invitons à consulter la liste en cliquant ici

 


 

 

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