Logiciel Traces : nouveau dispositif réglementaire

13.10.17

La Commission européenne a mis au point un système de certification électronique pour l'importation de produits issus de l'agriculture biologique (système TRACES).


Rappel : Tous les certificats de Contrôle doivent obligatoirement être émis avec le logiciel TRACES à compter du 20 octobre 2017 

 
Ainsi, il est vivement recommandé aux opérateurs 
(importateurs ET 1er Destinataires) qui ne l’ont pas encore fait de s’enregistrer sans délai dans TRACES (adresse de connexion internet ci-dessous) afin d’être en mesure de s’acquitter des formalités obligatoires à compter du 20 octobre 2017 (voir guide de connexion en français, en anglais, en espagnol). 
 

En France, ce certificat sera contrôlé et visé par la DGAL pour les produits d’origine animale, et la DGCCRF pour les produits d’origine végétale, à des points d’entrée désignés. 

 

Afin d’assurer l’émission des certificats de contrôle (COI) dans des délais satisfaisants, Ecocert 
recommande fortement que la création du certificat d’inspection dans TRACES soit faite directement par l’importateur européen dans TRACES. 
 

En effet, c’est l’importateur européen qui dispose de toutes les informations requises pour l’émission des certificats de contrôle (et pas l’organisme de contrôle de l’exportateur), en particulier des informations suivantes :
  • Pays de dédouanement/point d’entrée en Union Européenne
  • Pays de destination ; et 1er Destinataire
  • Numéro EORI de l’importateur ; obligatoire sur les certificats de contrôle
  • Code NC du produit. (nomenclature combinée du produit : RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2016/1821)
Une fois que l’importateur aura créé son certificat d’inspection dans TRACES, une notification sera envoyée directement à l’Organisme Certificateur de l’exportateur afin qu’il puisse valider ce certificat au plus vite.

Points d'entrée retreints

Toutes les denrées alimentaires d’origine non animale (DGCCRF) :
10 points d’entrées  
Produits animaux et alimentation des animaux (DGAL – SIVEP) :
7 points d’entrées  
Les 7 étapes de l'importation
 ETAPE 1 : Initiation du certificat d’inspection 

Le certificat peut être initié par l’importateur ou l’organisme de certification en pays tiers. 
 

ETAPE 2 : Signature et impression du certificat d’inspection 
L’organisme certificateur en pays tiers signe le certificat dans TRACES, imprime et signe ce certificat en case 18. Ce document est envoyé à l’importateur ou au déclarant en douane. 

 

ETAPE 3 : Dépôt du certificat d’inspection original papier au point d’entrée 
Opération effectuée par l’importateur ou le déclarant en douane. 

 

ETAPE 4 : Vérification du certificat d’inspection par les autorités compétentes 
L’autorité compétente (DGAL ou DGCCRF) vérifie que le document est bien conforme au certificat dans TRACES, elle valide après vérifications le certificat et signe la case 20 (sur le certificat papier ainsi que dans « Traces ») et le remet au déclarant. 

 

ETAPE 5 : Mise en libre pratique de la marchandise 
Le déclarant en douane présente aux autorités douanières le certificat d’inspection original signé. Les autorités douanières vérifient le certificat d’inspection et procèdent à la mise en libre pratique le cas échéant. Attention, aucune présentation à postériori du document n’est possible. 


ETAPE 6 : Signature du certificat d’inspection original par le premier destinataire 
L’importateur ou le déclarant en douane transmet le document original au premier destinataire qui signe et le valide aussi sur TRACES en case 21. 

 

ETAPE 7 : Transmission du certificat d’inspection original a l’importateur 
Le premier destinataire transmet le document original à l’importateur qui le conserve et le présente à son organisme contrôle lors de l’audit.

 

Produits non disponibles sous TRACES

Les liens utiles :
 

La fiche pratique de la DGCCRF
 
Le guide de connexion de l'INAO
 
Liens vers l'application « TRACES » :
La base « production » 
La base « training » pour vous entrainer  (Attention, toute information enregistrée dans la base « training » ne sera pas copiée dans la base production et sera perdue).
 

Contacts : 
 

DGAL : sivep.sdasei.dgal@agriculture.gouv.fr 
DGCCRF : Bureau-4B@dgccrf.finances.gouv.fr 
INAO : traces.inao@inao.gouv.fr 
COMMISSION EUROPEENE : SANTE-TRACES@ec.europa.eu
 

Portail d’aide en ligne de TRACES 
Cellule de conseil aux entreprises des autorités douanières

 

 

Formation Expert Consulting

Importations de produits bio : enregistrement obligatoire sur traces, comment se mettre en conformite ?

Pour comprendre et maîtriser le logiciel d'enregistrement TRACES (obligatoire à partir du 19/10/2017)

Lieux et dates 
L’Isle Jourdain, 14 Novembre et 5 Décembre 2017 

Contact Service Formation 
Tel : +33 (0)5 62 07 50 26

Ecocert France répond à vos questions

A quel moment (quel jour) ce système prendra le pas sur l’ancien. Que faire dans le cas de marchandises en transit pendant cette période ? 
 

Le nouveau système est rendu obligatoire pour les émissions de certificat d’inspection à partir du 20 octobre 2017. Les deux systèmes vont donc coexister durant une courte période. 
 

Je suis premier destinataire de marchandise bio mais je ne suis pas l’importateur, dois-je m’enregistrer ? 
 

Oui il faut enregistrer votre entreprise en tant qu’ « Opérateur » (organic operator) sur l’application « TRACES ». 
 

J’achète des raisins en Italie, suis-je impacté par ce dispositif ? 
 

Non, les transactions intra-communautaires ne sont pas concernées. 
 

Je suis premier destinataire et importateur, dois-je être enregistré dans TRACES deux fois ? 
 

Non, à partir du moment où vous êtes enregistré en tant qu’importateur, vous serez automatiquement enregistré en tant que premier destinataire. 
 

Pourquoi le nom de l’entreprise qui me facture le produit n’apparait plus sur le certificat d’inspection ? 
 

A présent, c’est le dernier préparateur en pays-tiers qui doit figurer sur le certificat d’inspection. S’il y a des transactions financières après ce dernier, les entreprises concernées ne figureront donc plus sur les certificats de contrôle. Elles devront néanmoins être contrôlées. 
 

Je fais appel à un transitaire, comment doit-il être enregistré dans « TRACES » ? 
 

Les transitaires apparaîtront comme intéressés au chargement ou RFL (Responsible for the Load). Ce profil leur permet de visionner les certificats, sans pouvoir les modifier. 
Actuellement, seule la Commission peut attribuer ce rôle. Ainsi, les transitaires qui le souhaitent, peuvent contacter la DG SANTE, à l’adresse suivante : SANTE-TRACES@ec.europa.eu , en précisant le point d’entrée désigné auquel ils souhaitent être rattachés. 
 

Est-il prévu une signature électronique ? 
 

Une signature électronique via l’application « Traces » est prévue, mais nécessite encore un développement informatique. En attendant, le fonctionnement par papier perdure. Il restera possible de fonctionner avec le papier en cas de disfonctionnement de l’application « Traces » 
 

Je ne connais pas mon N° EORI, comment faire ? 
 

Retrouvez votre numéro EORI grâce à votre numéro SIRET sur https://pro.douane.gouv.fr/eori/ 
 

Les points d’entrée listés ne me conviennent pas, puis-je importer mes produits par un autre point d’entrée en France ? 
 

Non, ce ne sera plus possible il faudra impérativement choisir un des points d’entrée listé. 
 

Que se passe-t-il si je dédouane mes produits en conventionnel ? 
 

Toute mention relative à l’agriculture biologique devra être retirée lors de la mise en libre pratique.

 

Nos équipes se tiennent à votre diposition
pour tout complément d'information au 05 62 07 34 24.
Merci de votre confiance.


 

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