MODIFICATIONS RÈGLEMENTAIRES 2018 - Production animale

18.12.18

Certification des espèces d’animaux d’élevage autres que celles couvertes par le RCE 889/08 

> Modification du guide de lecture Septembre 2017 

L’ancienne version du Guide de Lecture n’ouvrait pas la possibilité de certifier en bio des espèces animales autres que celles couvertes par le RCE 889/08 et le CCF (escargots, autruches, lapins). Le nouveau Guide de Lecture élargit le champ d’application à d’autres espèces. La certification biologique d’espèces non couvertes par des règles européennes détaillées, ou pour lesquelles il n'existe pas de cahier des charges national telles que les cailles, les pigeons ou les cerfs est donc désormais possible. Pour cela, des règles de production respectant les principes de l’agriculture biologique et se rapprochant le plus possible des règles existantes peuvent être écrites et soumises à l’INAO. L'INAO décide de la conformité de ces modalités de production après que celles-ci aient été soumises à l'avis du CNAB (Commission Nationale Agriculture Biologique).

Prolongation des dérogations prenant fin le 31/12/17

Le règlement  R(UE) 2017/2273 du 8 décembre 2017 modifie le R(CE) 889/2008 pour renouveler les 2 dérogations qui s’arrêtaient fin 2017.
Il concerne les deux articles suivants :
1) À l'article 42, point b), la dérogation concernant l’utilisation de poulettes destinées à la production d'œufs, non élevées selon le mode de production biologique et âgées de moins de dix-huit semaines a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2018, pour autant que les dispositions correspondantes du chapitre 2, sections 3 et 4, soient respectées.
2) À l'article 43, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : «Le pourcentage maximal d'aliments protéagineux non biologiques pour l'alimentation animale autorisé par période de douze mois pour [les porcins et les volailles] est de 5 % pour l'année civile 2018».

Reprise d’un troupeau conventionnel

> Modification du guide de lecture Juin 2017

Quand un opérateur bio ayant déjà un troupeau bovin/équin et des terres bio, reprend et convertit un nouvel ensemble de terres + animaux de la même espèce, il doit obligatoirement passer par la conversion simultanée (24 mois). Les règles de conversion des 12 mois et ¾ de vie (pour un cheptel viande) ou 6 mois (pour un cheptel laitier) ne sont pas applicables pour le nouveau troupeau si des animaux de la même espèce étaient initialement présents sur l’exploitation.

Pâturage des animaux

> Modification du guide de lecture Juin 2017
Les animaux non bio (issus d’élevage extensifs) peuvent pâturer sur des parcelles biologiques de cultures pérennes (châtaigniers, pommiers…) sans appliquer la règle des 4 mois* à partir du moment où cela n’interfère pas avec la production végétale concernée. 
*Pour rappel, si vous avez des productions animales biologiques et conventionnelles d’espèces différentes, les animaux non biologiques ne peuvent pas pâturer plus de 4 mois sur une même parcelle bio.

Alimentation : calcul de la part des aliments en conversion dans la ration

> Modification du guide de lecture Juin 2017 

Dans le cadre d’une conversion non simultanée, la conversion des animaux peut débuter à partir du 13ème mois de conversion des parcelles. Dans ce cas, les animaux peuvent être alimentés avec des aliments C2 de l’exploitation quel que soit le pourcentage, des aliments bio achetés à l’extérieur et de 30% de C2 acheté, 20% de C1 autoproduit (pâturage, prairies permanentes, fourrages de cultures pérennes). Le cumul C2 acheté + C1 autoproduit ne doit pas excéder 30% de la ration (calcul en % de matière sèche des aliments d’origine végétale).
Le guide de lecture précise que le calcul des pourcentages d’aliments C2 achetés et C1 autoproduits se fait normalement sur l’année mais dans le cas des petits ruminants et des productions laitières, le calcul se fait sur 6 mois (le temps de la conversion).

Mutilation : Ecornage / ébourgeonnage des bovins

> Modification du guide de lecture Juin 2017 

Des précisions au sujet de l’écornage des bovins ont été ajoutées. L’ébourgeonnage doit être privilégié et ceci avant l’âge de 2 mois (chez le veau, c’est l’âge auquel le bourgeon cornual se soude à l’os du crâne). L’écornage peut être pratiqué à un âge plus avancé sous justification vétérinaire, mais ne doit pas être réalisé après le sevrage.

Les conditions ont également été précisées : 

Avant 4 semaines

(ébourgeonnage) 

Après 4 semaines

(ébourgeonnage et écornage) jusqu’au sevrage 

Analgésie obligatoire et anesthésie conseillée 

Anesthésie locale ou générale obligatoire et par personnel qualifié 

L’écornage est une pratique soumise à demande de dérogation. Voici le lien du formulaire : http://www.ecocert.fr/sites/www.ecocert.fr/files/F-SC-369-Demande_derogation_mutilation-19.12.16.pdf

Mutilation : castration physique des porcelets

> Modification du guide de lecture Mars 2017

La castration des porcelets doit se faire, dans la mesure du possible, avant 7 jours. Dans ce cas, une anesthésie et/ou une analgésie doivent être pratiquées.
Pour des raisons anatomiques, la castration à plus de 7 jours après la naissance peut être autorisée par dérogation, avec une anesthésie complétée par une analgésie prolongée et pratiquée par un vétérinaire.

Pratiques d’élevage : utilisation de l’immuno-castration

> Modification du guide de lecture Septembre 2017 
La technique de l’immuno-castration (castration par vaccination) est interdite. Dans ce cas de figure, le vaccin est administré non pas pour des propriétés curatives ou préventives à l’égard de maladies, mais pour modifier des fonctions physiologiques en exerçant une action immunologique. Elle n’est pas conforme aux principes de l’agriculture biologique car elle influence le comportement des animaux et favorise la croissance.

Prophylaxie : calcul du délai d’attente pour les vaccinations

> Modification du guide de lecture Juin 2017 

Le doublement du délai d’attente ne s’applique pas dans le cas de vaccins appliqués en préventif car ils sont considérés comme des médicaments vétérinaires immunologiques et non allopathiques. Seul le délai d’attente légal « conventionnel » est à respecter. En cas d’utilisation en curatif, le doublement du délai d’attente légal s’applique.

Prophylaxie : usage des antiparasitaires

> Modification du guide de lecture Septembre 2017

L’utilisation d’un antiparasitaire allopathique chimique de synthèse doit être justifiée par une prescription vétérinaire complétée d’un diagnostic et/ou une analyse indiquant la présence de parasites.
 

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