MODIFICATIONS RÈGLEMENTAIRES 2018 - Production végétale

18.12.17

Conditions de réduction de la durée de la période de conversion

> Modification de l’Annexe 2 du guide de lecture Septembre 2017

Pour le cas des anciennes friches, terres non cultivées, prairies naturelles, …. l’ADASEA ne fait plus partie des tierces parties pouvant fournir une attestation au sujet de l’absence de traitement avec des produits interdits sur les 3 dernières années. 

Certification des pépinières d’entreprise

> Modification du guide de lecture Mars 2017 

La certification d’une pépinière d’entreprises regroupant des exploitations bio et non bio et assumant la responsabilité de la vente des produits n’est pas possible au regard du principe d’interdiction de la mixité au sein d’une même entité juridique : la séparation géographique et l’existence d’une comptabilité séparée pour les exploitations ne sont pas suffisants pour considérer qu’il n’y a pas de mixité.
Parmi les exploitations regroupées au sein de la pépinière, seules celles constituant des structures juridiques propres, identifiées chacune par un numéro SIRET peuvent être certifiées.
 

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