Rappel 2018 - demandes de dérogation

18.12.17

RAPPEL SUR LES DEMANDES DE DEROGATION

Ci-dessous un rappel sur les différentes dérogations envisagées dans le RCE 889/08, les modalités pour formuler la demande et les conditions d’octroi. En cas de non-respect de ces conditions, des non-conformités peuvent être relevées.
Vous pouvez télécharger les formulaires de demande de dérogation depuis le site d’Ecocert, ou sur le site de l’INAO.

Productions animales

Herbivores et monogastriques

Thématique

N° du Formulaire

A quel moment

Demande à envoyer à

Décisionnaire

Achat d’animaux non bio (hors cas de mortalité élevée)

F-SC-076

Avant la date d’achat

Ecocert

Ecocert

Achat d’animaux non bio en cas de mortalité élevée

Formulaire INAO

Avant la date d’achat

Ecocert qui transmet à l’INAO

INAO

Mutilation des animaux

F-SC-369

Avant chaque opération

Ecocert

Ecocert

Attache des animaux

Formulaire INAO

Tous les ans, un mois avant la date d’attache : suivant les conditions climatiques

Ecocert qui transmet à l’INAO

INAO

Doublon essais ou enseignement agricole

Formulaire INAO

Minimum un mois avant l’introduction d’animaux non bio ou de la fin de la dérogation précédente en cas de renouvellement

Ecocert qui transmet à l’INAO

INAO

Alimentation : Perte de production fourragère

Formulaire INAO

Avant la date d’achat

Ecocert qui transmet à l’INAO

INAO

Apiculture

Thématique

N° du Formulaire

A quel moment

Demande à envoyer à

Décisionnaire

Achat d’animaux non bio (hors cas de mortalité élevée)

F-SC-076

Avant la date d’achat

Ecocert

Ecocert

Achat d’essaims non bio en cas de catastrophe

Fomulaire INAO

Avant la date d’achat

Ecocert qui transmet à l’INAO

INAO

Utilisation de cire non bio

 

 

F-SC-464

*Pendant la conversion

*Avant la mise en place de nouvelles installations

Ecocert

Ecocert

Aquaculture

Thématique

N° du Formulaire

A quel moment

Demande à envoyer à

Décisionnaire

Achat d’animaux d’aquaculture non bio en cas de mortalité élevée

F-SC-076

Avant la date d’achat

Ecocert

Ecocert

Mixité bio/non bio en aquaculture

Formulaire INAO

*A la signature du contrat avec Ecocert

*Minimum un mois avant l’introduction de la mixité si vous êtes déjà engagé

Ecocert qui transmet à l’INAO

INAO

Productions végétales

Thématique

N° du Formulaire

A quel moment

Demande à envoyer à

Décisionnaire

Réduction de conversion des terres

F-SC-319

Audit Ecocert nécessaire avant le début des travaux du sol

Ecocert

Ecocert

Doublon culture pérenne (une demande à faire pour chaque espèce concernée)

Formulaire INAO

*A la signature du contrat

*Minimum un mois avant l’introduction de la mixité si vous êtes déjà engagé

Ecocert qui transmet à l’INAO

Aviser Ecocert au moins 48h avant les récoltes bio et non bio :

Information des quantités récoltées (bio et non bio) et des mesures de séparation.

INAO

Doublon essais ou enseignement agricole

Formulaire INAO

Minimum un mois avant la mise en culture non bio ou de la fin de la dérogation précédente en cas de renouvellement

Ecocert qui transmet à l’INAO

INAO

Doublons plants, semences, MRV (pépiniéristes)

Formulaire INAO

Minimum 1 mois avant tous semis mixtes

Tous les ans sauf si précisé sur le dernier accord qu’il s’agit d’une tacite reconduction (sous réserve de la conformité du contrôle)

Ecocert qui transmet à l’INAO

INAO

Produits transformés

Utilisation de SO2 en cas de conditions climatiques exceptionnelles

Formulaire INAO

Minimum 15 jours avant la mise en bouteille

Ecocert qui transmet à l’INAO

INAO

Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous renseigner sur la conformité de vos pratiques. Ecocert se réserve le droit, dans le cadre de ses vérifications de conformité, de vous demander des documents complémentaires non listés dans les formulaires.

 

 

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