Modifications règlementaires 2017

31.01.17

Grippe Aviaire

Le risque "élevé" entraine la mise en place de mesures de protection renforcées sur l’ensemble du territoire national à savoir obligation de confinement ou pose de filets. Pour + d’info, rendez-vous sur le site de Légifrance

Conséquance en bio : Lorsque les volailles doivent être confinées pour raisons sanitaires, vous devez leur apporter des fourrages grossiers et du matériel adapté à leurs besoins.

Information des récoltes en doublon cultures pérennes

Différents articles du Règlement bio 889/2008 prévoient que vous devez tenir à jour certaines informations et nous les déclarer (ou nous les transmettre) à certains moments de l’année. 

Si vous bénéficiez d’une dérogation doublon culture pérenne, L’Article 40 du 889/2008 prévoit que l'autorité ou l'organisme de contrôle doit être avisé de la récolte de chacun des produits concernés au moins 48 heures à l'avance.

Dès la fin de la récolte, vous devez informer ECOCERT des quantités exactes récoltées dans les unités concernées ainsi que des mesures mises en œuvre pour séparer les produits. Dans le cas de non déclaration, une non-conformité pourra être relevée.

Spiruline

L’entrée officielle de la spiruline et des microalgues dans le champ d’application du 834/2007 est prévue pour mai 2017.

Aquaculture

> Règlement d’exécution (UE) 2016/673 du 29/04/2016

Depuis le 31/12/2016, les semences de bivalves provenant d’écloseries conchylicoles non biologiques ne peuvent plus être utilisées dans les unités de production biologiques. Il n’y a plus de possibilité d’introduire des juvéniles non issus de l’aquaculture biologique dans les exploitations.

L'autorité compétente peut autoriser provisoirement qu’en cas de mortalité élevée des animaux d’aquaculture due à des circonstances énumérées à l’article 57, paragraphe 1, points a) à d), du règlement (UE) n°508/2014 du parlement européen et du conseil, le renouvellement ou la reconstitution du cheptel aquacole avec des animaux d’aquaculture non issus de l’élevage biologique, lorsque des animaux issu de l’élevage biologique ne sont pas disponibles et pour au moins les deux derniers tiers du cycle de production soient gérés selon les règles de l’élevage biologique.

Modifications de la grille des écarts

La Directive (INAO DIR CAC 03) a été modifiée notamment par rapport aux écarts suivants. Elle est disponible sur le site de l’INAO 

> 4 nouveaux manquements

1. CODE ECART 350

  • Situation : Lorsque vous n’avez pas prévu de mesure de précaution pour réduire le risque de contamination pas des produits non autorisés
  • Mesure 1ER constat : Suspension partielle de certification
  • Mesure RECIDIVE : Suspension d’habilitation

2. CODE ECART 351

  • Situation : Lorsque vous disposez d’une dérogation pour un doublon culture pérenne et que vous n’avez pas informé ECOCERT au moins 48h à l’avance de la récolte des produits concernés, et des quantités récoltées et mesures de séparation mises en oeuvre
  • Mesure 1ER constat : Demande d’action corrective
  • Mesure RECIDIVE : Avertissement

3. CODE ECART 352

  • Situation : Lorsque vous disposez d’une dérogation doublon animaux dans le cadre de la recherche et de l’enseignement et que vous n’avez pas transmis dans les délais à Ecocert informations requises à l’article 40.2 du RCE 889/2008
  • Mesure 1ER constat : Demande d’action corrective
  • Mesure RECIDIVE : Avertissement

4. CODE ECART 353

  • Situation : Lorsqu’un ingrédient bio (<5%) se retrouve en non bio dans les fabrications et que l’étiquette n’est pas mise  jour
  • Mesure 1ER constat : Déclassement de lot
  • Mesure RECIDIVE : Suspension partielle de certification

> Modifications des libellés et sanctions des écarts 125, 126 et 127 : mutilations sur les animaux

> Modifications des sanctions des écarts 19 (insuffisances des mesures de précaution vis-à-vis des contaminations croisées) et 182 (insuffisance des réserves de miel et de pollen laissées dans les ruches au terme de la saison de production pour assurer l’hivernage)

> Une précision relative au champ d’application du manquement n° 31 (présence de doublons dans une configuration non autorisée) : cet écart sera relevé en cas de non-respect du plan de conversion prévu dans le cadre de la dérogation pour doublon culture pérenne au terme des 5 ans. 

> Modalités de contrôle des opérateurs de la vente par correspondance : Il est confirmé que ces sociétés ne peuvent pas être dispensées de contrôle, et à ce titre, la directive prévoit donc désormais une fréquence de contrôle pour cette catégorie d’opérateurs.

 

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